LES RECENTES REFORMES DES PROCEDURES FAMILIALES

Date :

02 avril 2021

Heure :

09:30 - 17:30

Tarif :

En présentiel : 350€ HT 420€ TTC (déjeuner inclus)
En distanciel : 300€ HT 360 € TTC

Hotel Novotel Lyon Confluence

Hotel Novotel Lyon Confluence
3 Rue Paul Montrochet
69002 Lyon

Animé par

  • Mélina DOUCHY-OUDOT, professeur agrégée
  • Mathias MURBACH, maître de conférences associé à la faculté de droit de l’université Lyon III, docteur en droit, magistrat
  • Christian LAPORTE, avocat honoraire

DONNEES PERSONNELLES : Pour le traitement des dossiers, nous sommes susceptibles de recueillir des données personnelles vous concernant.

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Cette formation valide 7 heures au titre de la formation continue des avocats.
Ce colloque est organisé selon les directives du Conseil National des Barreaux sur la formation continue obligatoire des avocats. Art 2 de la décision à caractère normatif du CNB n° 2005-001. Les supports techniques documentaires seront diffusés par email seulement. Si le nombre de participants est insuffisant, l’IFCA se réserve la possibilité d’annuler la formation, ou la reporter à une date ultérieure.

AVERTISSEMENT
Cette annonce de formation est faite sous réserve que la législation sanitaire n’empêche pas la tenue de la réunion
Au cas où sa tenue serait empêchée, le montant des inscriptions sera intégralement remboursé

PROGRAMME DETAILLE

Plan de la formation :

Impact des réformes récentes sur les procédures familiales

La réforme du divorce et de la séparation de corps au 1er janvier 2021 : le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Les différentes mesures de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Les nouvelles dispositions applicables aux divorces contentieux

  • La demande en divorce
  • L’audience d’orientation et les mesures provisoires
  • Les nouveautés procédurales spécifiques à une forme de divorce
  • Le divorce accepté
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les nouvelles dispositions applicables au divorce sans intervention du juge

  • Principaux éléments de réforme
  • Point d’arrêt sur la circulation de la convention de divorce au sein de l’UE

Les nouvelles dispositions relatives à la séparation de corps

Le divorce ou la séparation de corps d’un majeur protégé

Le règlement des intérêts pécuniaires des époux

  • L’indivision post-communautaire et le divorce
  • L’actualité sur quelques aspects européens

Circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des règlements (UE) n°2016/1103 et n°2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Les nouvelles dispositions du lutte contre les violences conjugales :

Les lois n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Les dispositions civiles de lutte contre les violences conjugales : l’ordonnance de protection

Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale

Les dispositions pénales de lutte contre les violences conjugales

Circulaire du 3 août 2020 relative à la présentation des dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. NOR : JUSD2020619C

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

Les autres réformes relatives au contentieux familial

L’impact de la réforme de la procédure civile sur les autres procédures devant le juge aux affaires familiales

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile

  • La procédure en référé
  • La procédure de droit commun ordinaire
    • Saisine du juge aux affaires familiales
    • Instruction conventionnelle de l’affaire
  • La procédure accélérée au fond
  • L’exécution provisoire des décisions en matière familiale

Le nouveau droit international de la famille : Règlement Bruxelles II ter

  • Dispositions relatives au divorce
  • Dispositions relatives à la responsabilité parentale
  • Dispositions relatives au déplacement illicite international

Le recouvrement des pensions alimentaires

Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Panorama de jurisprudence en contentieux familial

L’actualité relative au droit du divorce

L’actualité relative à l’exercice de l’autorité parentale

L’actualité relative à la résidence principale de l’enfant et au droit de visite et d’hébergement

L’actualité relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

L’actualité relative au droit de la filiation

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