Actualisation du droit pénal des mineurs délinquants et présentation du Code de la justice pénale des mineurs

Date :

22 mars 2021

Heure :

09:30 - 17:30

Tarif :

En présentiel ou distanciel : 80€

à Valence (26000) au LUX SCENE NATIONALE, bd général de Gaulle

Animé par

  • Philippe BONFILS Professeur à Aix-Marseille Université
    Doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique
    Avocat au barreau de Marseille
    philippe.bonfils@univ-amu.fr

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Cette formation valide 7 heures au titre de la formation continue des avocats.
Ce colloque est organisé selon les directives du Conseil National des Barreaux sur la formation continue obligatoire des avocats. Art 2 de la décision à caractère normatif du CNB n° 2005-001. Les supports techniques documentaires seront diffusés par email seulement. Si le nombre de participants est insuffisant, l’IFCA se réserve la possibilité d’annuler la formation, ou la reporter à une date ultérieure.

AVERTISSEMENT
Cette annonce de formation est faite sous réserve que la législation sanitaire n’empêche pas la tenue de la réunion
Au cas où sa tenue serait empêchée, le montant des inscriptions sera intégralement remboursé

PROGRAMME DETAILLE

Plan de la formation :

I – Actualisation jurisprudentielle du droit pénal des mineurs

– Crim., 1 décembre 2015 (ch. spé. mineurs)
– Crim., 8 septembre 2015 (présence et information du parquet devant le JE)
– Crim., 9 septembre 2015 (présence des représentants légaux)
– Crim., 8 juin 2017 (discernement et responsabilité civile)
– Crim., 11 juillet 2017 (publicité restreinte)
– Crim., 20 février 2019, arrêt n° 1 (publicité restreinte ch. spé. mineurs)
– Crim., 20 février 2019, arrêt n° 2 (publicité restreinte ch. spé. mineurs)
– Crim., 26 juin 2019 (règles applicables devant la ch. spé des mineurs)
– Crim., 14 novembre 2017 (discernement et responsabilité pénale)
– Crim., 19 décembre 2017 (dissimulation de l’âge)
– Crim., 20 décembre 2017 (garde à vue)
– Crim., 17 juin 2020 (garde à vue)
– Crim., 11 avril 2018 (assureur du civilement responsable)
– CE 31 octobre 2008 (intérêt de l’enfant)
– Cons. constit. n° 2019-768 QPC 21 mars 2019 (examens osseux)
– Cons. constit. n° 2019-762 du 8 février 2019 (audition libre des mineurs)
– Cons. constit. n° 2018-744 du 16 nov. 2018 (GAV des mineurs dans les années 80)
– Crim., 16 octobre 2019 (détention provisoire et droits de la défense)
– Crim., 26 juin 2019 (appel d’une ordonnance de renvoi devant le TPE en matière criminelle)
– Crim., 10 avril 2019 (détention provisoire et renvoi)
– Crim., 21 janvier 2020 (publicité restreinte)

II – Présentation du Code de la justice pénale des mineurs

Introduction :
– L’origine du code de la justice pénale des mineurs et l’ordonnance de 45
– La genèse de la réforme
– Le processus d’adoption du code
– L’entrée en vigueur du code
– L’application dans le temps du code
– La philosophie générale du code
– L’architecture du code
– La partie législative et la partie règlementaire

Les principes directeurs
– L’article préliminaire
– Le titre préliminaire

Livre I : Les mesures éducatives et les peines

Livre II : La spécialisation des acteurs

Livre III : Les dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale

Livre IV : De la procédure préalable au jugement

Livre V : du Jugement

Livre VI : L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines

Sources :

Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
– art. 93 : projet de création d’un code de la justice pénale des mineurs
– art. 94 : réforme de l’ordonnance de 45

Code de la justice pénale des mineurs (ord. 11 sept. 2019)

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (art. 25)

Texte issu de l’Assemblée Nationale

Texte issu du Sénat

Texte issu de la Commission mixte paritaire

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