L’APPEL AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE

Date :

15 novembre 2021

Heure :

08:30 - 13:00

Tarif :

100€ (ht)

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Maison des étudiants
quartier Latour Maubourg
à Valence

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PARTENARIAT ORDRE DES AVOCATS DE LA DROME et IFCA

Me Guillaume BAUFUME, ancien avoué à la cour d’appel de LYON, avocat au barreau de CHAMBERY

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Cette formation valide 4 heures au titre de la formation continue des avocats.
Ce colloque est organisé selon les directives du Conseil National des Barreaux sur la formation continue obligatoire des avocats. Art 2 de la décision à caractère normatif du CNB n° 2005-001. Les supports techniques documentaires seront diffusés par email seulement. Si le nombre de participants est insuffisant, l’IFCA se réserve la possibilité d’annuler la formation, ou la reporter à une date ultérieure.

« L’APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE »

Intervenant :
Me Guillaume BAUFUME,
ancien avoué à la cour d’appel ,avocat au barreau de Chambéry

Programme :

. Introduction
La conception de l’appel / la concentration des moyens /
I. Appel ordinaire
1. Champ : droit commun
Schéma général
2. L’appelant : obligations et sanctions
L’intimé : obligations et sanctions
L’intimé incident : obligations et sanctions
3. Les incidents
II. Appel à bref délai
1. Champ : cas spéciaux (sur demande ou de plein droit)
Schéma général
2. L’appelant : obligations et sanctions
L’intimé : obligations et sanctions
L’intimé incident : obligations et sanctions
3.Les incidents : le président
III. Appel à jour fixe
1. Droit commun : péril ou de plein droit
L’appelant : obligations et sanctions
L’intimé : obligations et sanctions
2. Droit spécial : appel compétence
Particularités
IV. QUESTIONS TRANSVERSALES OU SPECIALES
L’acte d’appel/ l’appel limité
Les conclusions d’appel
L’effet dévolutif / l’évocation
Le premier président
L’appel nullité
Fins de non- recevoir/nullités
Le timbre fiscal
La voie électronique
La saisie immobilière
L’appel plan de cession

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