PROGRAMME

Il s’agit d’une révision des notions de base dont le plan est développé ci-dessous, en fonction de l’actualité jurisprudentielle récente
Introduction
La conception de l’appel / la concentration des moyens /

1. Appel ordinaire
   1. 1. Champ : droit commun
      Schéma général
   2. 2. L’appelant : obligations et sanctions
      L’intimé : obligations et sanctions
      L’intimé incident : obligations et sanctions
   3. 3. Les incidents
2. Appel à bref délai
   1. 1. Champ : cas spéciaux (sur demande ou de plein droit)
      Schéma général
   2. 2. L’appelant : obligations et sanctions
      L’intimé : obligations et sanctions
      L’intimé incident : obligations et sanctions
   3. 3.Les incidents : le président
3. Appel à jour fixe
   1. 1. Droit commun : péril ou de plein droit
      L’appelant : obligations et sanctions
      L’intimé : obligations et sanctions
   2. 2. Droit spécial : appel compétence
      Particularités
4. Questions transversales ou spéciales
   L’acte d’appel/ l’appel limité
   Les conclusions d’appel
   L’effet dévolutif / l’évocation
   Le premier président
   L’appel nullité
   Fins de non- recevoir/nullités
   Le timbre fiscal
   La voie électronique
   La saisie immobilière
   L’appel plan de cession
5. Le projet de réforme de la procédure d’appel
   Etat de la question
   Les observations du CNB et de Syndicat de la magistrature

Ce colloque est organisé selon les directives du Conseil National des Barreaux sur la formation continue obligatoire des avocats. Art 2 de la décision à caractère normatif du CNB n° 2005-001.
L’IFCA est une association loi 1901 – Siège social : 21 côte des chapeliers 26000 VALENCE
Email forma-tions@wanadoo.fr tel : 04 75 42 48 13 fax : 04 75 55 65 70 Numéro formateur 84 26 02 642 26

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Formalités

1.Les inscriptions doivent être faites exclusivement sur le site de l’IFCA

2.Le règlement des droits d’inscription doit être fait exclusivement par virement sur le compte bancaire de l’IFCA – IBAN FR76 3000 3021 6000 0372 6513 549

3.La convention de formation doit être remplie sur le site de l’IFCA. La signature est faite de manière électronique

4. L’attestation de formation sera délivrée par l’IFCA dès lors que le stagiaire aura acquitté avant le 8 novembre 2023 les droits d’inscription,
et
qu’il aura retourné, après la formation, la fiche d’évaluation et le questionnaire de contrôle des acquis