Association loi 1901, déclaration en préfecture de la Drôme du 15 octobre 2005 | 21 côte des chapeliers 26000 VALENCE | Numéro formateur 84 26 02 64 226
Association loi 1901, déclaration en préfecture de la Drôme du 15 octobre 2005 | 21 côte des chapeliers 26000 VALENCE | Numéro formateur 84 26 02 64 226
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : ACTIONS DE FORMATION
Accueil » Actualités de la saisie immobilière et de la distribution du prix
Bouton unique vous permettant de remplir votre bulletin d’inscription, signer la convention et répondre au questionnaire sur vos attentes.
Frédéric ALLEAUME, avocat à Lyon
Christian LAPORTE, avocat honoraire à Chambéry
avec la participation du Bâtonnier Dominique FLEURIOT
Sera présentée, au cours de cette formation, l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle depuis le mois de mars 2024, date de la dernière formation IFCA.
La formation dispensée suivra tout simplement, après une introduction un peu fourre-tout, la chronologie de la procédure avant d’en arriver au stade des tarifs de postulation : Procédure jusqu’à l’audience d’orientation (I), Audience d’orientation avec les contestations et demandes incidentes susceptibles d’être évoquées (II), Vente des biens saisis (III), Distribution du prix de l’immeuble (IV) et Tarifs de postulation (V).